Conditions générales de Troostwijk-Vavato pour les Acheteurs

PARTIE A – INFORMATIONS POUR LES CONSOMMATEURS

Cette partie est spécifiquement destinée aux Acheteurs particuliers (consommateurs). En tant que consommateur, vous bénéficiez d'une protection supplémentaire en vertu du Code civil (CC) et du Code de droit économique (CDE). Vous trouverez ci-dessous un aperçu de vos principaux droits et obligations. Vous ne devez donc pas lire le document entier pour connaître vos droits spécifiques. Le texte juridique complet est repris en partie B.

Vous êtes un consommateur si vous effectuez un achat en vue d'un usage privé, c'est-à-dire ni dans le cadre de votre activité professionnelle, ni à partir d'un compte professionnel.

A.1  Confirmation de l'Enchère après avoir pris connaissance des données du Vendeur professionnel (art. 4.6)

Si vous effectuez un achat auprès d'un Vendeur professionnel dans le cadre de son activité professionnelle et êtes l'enchérisseur le plus offrant, vous recevez, à l'issue de la vente aux enchères, une confirmation de votre Enchère, ainsi que des informations relatives au Vendeur (conformément aux articles VI.45, § 1er, 2°-3° et XII.6 CDE). Le Contrat de vente n'est conclu que lorsque, en tant que consommateur, vous confirmez l'Enchère gagnante en cliquant sur le bouton « PAYER MAINTENANT » dans le flux de paiement.

A.2  Votre droit de rétractation (art. 6)

Quand s'applique-t-il ? En tant que consommateur belge, si vous achetez un Lot auprès d'un Vendeur professionnel, vous avez le droit d'annuler votre achat. Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas en cas de vente judiciaire ou de vente suite à une faillite.

Délai : au maximum 14 jours après que vous êtes entré en possession du Bien acheté.

Comment exercer votre droit de rétractation ? Transmettez une notification sans équivoque, de préférence par écrit, à Troostwijk-Vavato. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation que vous trouverez à l'article 6.1 (partie B) ou sur

https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Restitution : sous réserve d'accord contraire convenu par écrit, vous devez restituer le Bien dans un délai de 14 jours après votre notification de rétractation, sur rendez-vous, à l'adresse d'enlèvement, dans l'état et l'emballage d'origine.

Remboursement : Troostwijk-Vavato rembourse le Prix d'achat par le moyen de paiement utilisé initialement pour payer le Lot, au plus tard 48 heures après restitution du Bien en bon état. Si le droit de rétractation est exercé avant la livraison ou le retrait du Lot, Troostwijk-Vavato procédera au remboursement dans les 48 heures après réception de la notification de rétractation. Si le Bien a été utilisé ou est endommagé, Troostwijk-Vavato est autorisée à réclamer une indemnité égale à la dépréciation subie par le Bien.

Frais de retour : les frais de retour sont à votre charge.

Le droit de rétractation ne peut être invoqué dans les cas suivants : vente aux enchères publique, vente judiciaire, vente suite à une faillite. En cas de recours abusif au droit de rétractation, Troostwijk-Vavato est autorisée à réclamer au consommateur les frais réellement encourus.

A.3  Vos droits de garantie (art. 7 et 14)

Si vous effectuez un achat auprès d'un Vendeur professionnel dans le cadre de son activité professionnelle, vous avez droit à la garantie légale prévue au Code civil. En règle générale, en tant que consommateur, vous avez droit à une garantie de 2 ans pour les Biens neufs et à une garantie de 1 an pour les Biens d'occasion. Les informations relatives au Lot mentionnent si les Biens sont neufs (2 ans de garantie) ou si la garantie est exclue (Vendeur particulier, vente suite à une faillite, vente hors du cadre de l’activité professionnelle ou toute autre raison légale). Vous devez signaler les vices dans un délai de 2 mois après avoir constaté le problème (articles 1648 et 1649quater CC).

Si vous effectuez un achat auprès d'un Vendeur particulier ou auprès d'un Vendeur professionnel hors du cadre de son activité professionnelle, l'obligation de garantie légale ne s'applique pas, mais le Vendeur est tenu de décrire les Biens de manière correcte. La Plateforme mentionne toujours si le Vendeur est un particulier ou un professionnel.

Si vous effectuez un achat dans le cadre d'une vente judiciaire ou d'une vente suite à une faillite, l'obligation de garantie légale ne s'applique pas non plus.

A.4  Votre obligation de paiement et la procédure en cas de retard de paiement (art. 9)

Quand devez-vous payer ? Vous devez procéder au paiement dans les 48 heures suivant la confirmation de l'Attribution.

En cas de retard de paiement : Troostwijk-Vavato vous envoie d'abord un rappel gratuit. Ensuite, des indemnités s'appliquent conformément à l'article XIX.4 CDE (droit des consommateurs). Le contrat peut être dissous.

A.5  Vos droits en cas de dissolution (art. 13)

Si vous ne respectez pas vos obligations (paiement, retrait), vous serez mis en demeure. Aux cas prévus à l'article 13 des Conditions générales, Troostwijk-Vavato a le droit de dissoudre le contrat. En tant que consommateur, votre indemnité en cas de dissolution du contrat est limitée à un montant forfaitaire de 25 €, majoré des frais réellement encourus.

A.6  Responsabilité de Troostwijk-Vavato envers les consommateurs (art. 14)

Si Troostwijk-Vavato ou le Vendeur commet une erreur causant un préjudice, le consommateur a droit à une indemnité égale à ce qu'il devrait lui-même payer en cas de non-respect de ses obligations (voir point A.5 - cf. article VI.83, 17° CDE). Troostwijk-Vavato ne peut être considérée comme le producteur (loi relative à la responsabilité du fait des produits).

A.7  Juge compétent et droit applicable (art. 14 et 16)

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers sont compétents, sous réserve de dispositions contraires imposées par le droit impératif des consommateurs (tribunal de votre domicile, par exemple).

PARTIE B – INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions ci-après s'appliquent à tous les Acheteurs (consommateurs et acheteurs professionnels). Les dispositions spécifiques pour les consommateurs sont indiquées de manière claire, le cas échéant.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions, les termes suivants possèdent la signification décrite ci-dessous.

Acceptation : la notification/confirmation de Troostwijk-Vavato à l'Utilisateur, signifiée par l'envoi d'une facture, l'informant que le Contrat de vente a été conclu.

Enlèvement : la livraison effective du Lot à l'Acheteur ou à son mandataire, à un moment défini par Troostwijk-Vavato et à l'endroit annoncé.

Conditions générales de vente pour les Acheteurs : les présentes Conditions générales.

Enchère automatique : lors d'une Enchère automatique, l'Utilisateur indique le prix maximum qu'il est disposé à payer pour un Lot. Lorsqu'un tiers surenchérit, le système informatique de vente aux enchères place immédiatement la surenchère minimale au nom de l'Utilisateur et ce, tant que le maximum indiqué par l'Utilisateur n'est pas atteint. L'Utilisateur ne peut désactiver une Enchère automatique qu'en plaçant une Enchère fixe qui à ce moment est la plus élevée. En cas d'Enchère automatique et d'Enchère fixe d'un montant égal, l'Enchère automatique prévaut.

Enchère : toute enchère valablement placée par l'Utilisateur sur un ou plusieurs Lots sur le Site web, majorée de la Prime de l'acheteur et de la TVA, entre autres.

Lot combiné : un ensemble de plusieurs Lots vendus sous un seul et même numéro de Lot.

Transfert de propriété : le transfert de propriété, qui inclut le transfert des risques, du ou des Lots a lieu au moment de l'Attribution. L’article 11.5 des présentes Conditions générales prévoit des exceptions en ce qui concerne les consommateurs.

Utilisateur : une personne physique majeure, capable et disposant du pouvoir de disposition, ou une personne morale qui, l'une et l'autre, s'est enregistrée sur le Site web afin de placer une Enchère ou d'être tenue au courant des Biens mis en vente par Troostwijk-Vavato au nom du Vendeur.

Contrat d'utilisation : le contrat entre Troostwijk-Vavato et l'Utilisateur conclu lors de l'Enregistrement et donnant droit à l'Utilisateur de placer des Enchères sur des Lots proposés sur le Site web.

Lot : un ou plusieurs Biens vendus sous un seul et même numéro.

Jour de visite : un moment déterminé par Troostwijk-Vavato auquel l'Acheteur a la possibilité de venir examiner les Biens mis en vente et d'en contrôler le bon fonctionnement (uniquement si Troostwijk-Vavato le mentionne), sous la surveillance de Troostwijk-Vavato ou du Vendeur, avant la conclusion du Contrat de vente

Contrat de vente : le contrat conclu entre l'Acheteur, d'une part, et le Client de Troostwijk-Vavato ou le Vendeur, d'autre part, en vue de la vente ou de l'achat d'un ou de plusieurs Lots.

Prix d'achat : le montant de l'Enchère la plus élevée acceptée majoré de la Prime de l'acheteur et de la TVA due.

Acheteur : l'Utilisateur à qui le Lot est attribué à la suite de l'acceptation de son Enchère.

Livraison : le transfert matériel du ou des Lots vendus à l'Acheteur, à l'endroit et au moment convenus lors de la Vente concernée.

Mandat : autorisation nécessaire pour attribuer un Lot donné, par exemple une autorisation judiciaire d'un tribunal ou d'un juge-commissaire, l'approbation d'une assemblée générale de la personne morale vendeuse ou d'un administrateur, etc.

Client : la personne physique ou morale qui a confié à Troostwijk-Vavato la mission d'intermédiaire lors de la vente d'un ou plusieurs Biens, en ses propres nom et compte ou au nom et pour le compte d'un tiers, par exemple un huissier de justice ou un mandataire.

Prime de l'acheteur : les frais (de vente) portés en compte à l'Acheteur, sous forme d'un pourcentage de l'Enchère majoré de la TVA.

Enregistrement : l'inscription de l'Utilisateur sur le Site web, en remplissant correctement et complètement le formulaire d'enregistrement présent sur le Site web et en acceptant les présentes Conditions ainsi que les Conditions générales d'utilisation.

Enchère fixe : lors d'une Enchère fixe, l'Utilisateur enchérit sur un Lot sous forme d'un montant fixe.

Conditions particulières de vente pour les Acheteurs : les conditions de participation à une Vente spécifique en vigueur parallèlement, en complément ou en dérogation aux Conditions générales d'utilisation et aux Conditions générales pour les Vendeurs, telles qu'indiquées sur la Plateforme de la Vente concernée.

Attribution : la déclaration explicite de Troostwijk-Vavato (au nom du Vendeur) qu'un ou plusieurs Lots sont attribués à l'enchérisseur le plus offrant, moyennant le paiement du Prix de vente, et que le Contrat de vente est ainsi conclu. Cette déclaration consiste en l'envoi d'un message par Troostwijk-Vavato, afin d'informer l'Utilisateur qu'il est tenu de procéder au paiement du Prix d'achat. Ce message a valeur d'Acceptation au nom du Vendeur.

Troostwijk-Vavato : SRL Troostwijk-Vavato, dont le siège social est sis à 2050 Anvers, Blancefloerlaan 179 A, portant le numéro d'entreprise 0599.890.164, ou ses filiales ou sociétés sœurs telles que mentionnées sur le Site web.

Vente : la vente de Biens mobiliers organisée par Troostwijk-Vavato sur un Site web publiquement accessible via Internet.

Vendeur : la personne physique ou morale, ou le mandataire judiciaire, qui souhaite vendre des Biens à un ou plusieurs Acheteurs par l'intermédiaire de Troostwijk-Vavato.

Site(s) web : les sites web www.vavato.com et www.troostwijkauctions.com, administrés par Troostwijk-Vavato, dont le siège social est sis à Anvers, et tous les autres sites web (futurs) enregistrés au nom de Troostwijk-Vavato et/ou utilisés pour la vente aux enchères concernée.

Biens : les biens mobiliers vendus, éventuellement dans un seul et même Lot.

ARTICLE 2. APPLICABILITÉ

2.1 Les Conditions générales de vente s'appliquent à la relation entre l'Acheteur ou l'Utilisateur, d'une part, et Troostwijk-Vavato, d'autre part, lors de la participation à une vente aux enchères.

2.2 L'application d'autres conditions générales que les présentes, les Conditions générales d'utilisation, les Conditions générales pour les Vendeurs et (le cas échéant) les Conditions particulières de vente est exclue.

2.3 Si certains éléments des présentes Conditions s'avèrent nuls en vertu de dispositions légales impératives, lesdits éléments seront remplacés par les dispositions légales les plus proches.

ARTICLE 3. VENTE

3.1 En cas de problème technique sur le Site web rendant celui-ci partiellement inaccessible ou inaccessible à certains Utilisateurs, Troostwijk-Vavato a le droit de prolonger la vente de 24 heures ou de la durée du problème technique. En outre, sur la Plateforme Vavato, si une Enchère est placée sur un Lot au cours des 6 minutes précédant la clôture de la mise aux enchères d'un Lot, la vente de ce Lot est automatiquement prolongée par blocs de 6 minutes.

3.2 Par son Enregistrement, l'Utilisateur déclare connaître et accepter les conditions particulières dans lesquelles se déroule une vente aux enchères en ligne et les problèmes techniques qui peuvent se produire dans ce cadre. Troostwijk-Vavato décline toute responsabilité en ce qui concerne tout dommage direct et/ou indirect survenant de quelque manière que ce soit, notamment, mais pas exclusivement, les dommages résultant de l'utilisation du Site web, sous réserve de faute intentionnelle et/ou de faute grave dans le chef de Troostwijk-Vavato ou de ses préposés ou mandataires et sous réserve de force majeure, en cas de non-exécution de ses engagements essentiels faisant l'objet du Contrat. Troostwijk-Vavato décline plus particulièrement toute responsabilité, sous réserve de la responsabilité qu'elle ne peut, en vertu de la loi, limiter elle-même, en ce qui concerne tout dommage de quelque manière causé par et/ou découlant de ce qui suit :

●       les actes posés par l'Utilisateur qui auraient été motivés par les informations présentes sur le Site web ;

●       l'impossibilité d'utiliser le Site web (dans sa totalité) et/ou tout autre problème technique du site Web, du système sous-jacent ou d'Internet ou tout autre problème technique externe ;

●       l'absence de conformité des Lots aux spécifications mentionnées sur le Site web, eu égard notamment à l'obligation d'examen de l'Acheteur conformément à l'article 7.2 et compte tenu des autres dispositions en vigueur énoncées ci-après. Seule la responsabilité des Vendeurs peut être engagée directement lorsque les Lots ne sont pas conformes aux spécifications mentionnées sur le Site web. Troostwijk-Vavato encourage autant que possible les Vendeurs à décrire de manière claire les caractéristiques essentielles des Lots ainsi que les vices éventuels de ceux-ci ;

●       le fait que les informations présentes sur le Site web soient incorrectes, incomplètes ou obsolètes. Dans ce cas également, seule la responsabilité du Vendeur peut être engagée directement ;

●       les erreurs logicielles du Site web et/ou du système sous-jacent ;

●       l'utilisation abusive des systèmes, notamment du Site web de Troostwijk-Vavato, par un tiers ;

●       les actes du Vendeur après que l'Utilisateur a conclu un Contrat de vente avec celui-ci.

ARTICLE 4. ORGANISATION DE LA VENTE

4.1 L'organisation, la préparation, l'exécution et le suivi de la vente aux enchères incombent à Troostwijk-Vavato.

4.2 Avant ou pendant la Vente, Troostwijk-Vavato a le droit, sans avoir à motiver sa décision :

●       de ne pas reconnaître une Enchère en tant que telle ;

●       d'exclure un ou plusieurs Utilisateurs de la Vente ;

●       de rassembler des Biens en Lots, de scinder des Lots et de retirer des Lots de la Vente ;

●       de réparer les erreurs de Troostwijk-Vavato lors des Enchères et/ou des Attributions, sans qu'un Utilisateur puisse se prévaloir de ces erreurs et/ou en tirer aucun droit ;

●       de prendre toute autre mesure qu'elle estime nécessaire.

4.3 Troostwijk-Vavato est habilitée, avant et/ou pendant la participation à certaines Ventes et/ou Enchères sur certains Lots d'Utilisateurs, à demander le paiement anticipé ou toute autre forme de sûreté avant d'autoriser une nouvelle Enchère.

4.4 Le Client et/ou Troostwijk-Vavato sont autorisés à ajouter des Lots d'un autre Vendeur à une Vente.

4.5 La Plateforme de Troostwijk-Vavato mentionne toujours si un Vendeur est un particulier ou un professionnel ou s'il s'agit d'une vente judiciaire ou d'une vente suite à une faillite.

4.6 Si l'Acheteur est un consommateur belge et qu'il s'agit, par conséquent, d'une transaction B2C belge, l'enchérisseur le plus offrant reçoit, à l'issue de la vente aux enchères, une confirmation de son Enchère contenant les informations relatives au Vendeur devant être communiquées conformément aux articles VI.45, § 1er, 2°-3° et XII.6 CDE. Le Contrat de vente n'est conclu que lorsque le consommateur confirme l'Enchère gagnante en cliquant sur le bouton « PAYER MAINTENANT » dans le flux de paiement. 

4.7 La décision de Troostwijk-Vavato concernant le déroulement de la Vente est contraignante.

ARTICLE 5. ENCHÈRES ET CONTRAT DE VENTE

5.1 Lors de l'Enregistrement, l'Utilisateur doit choisir entre un Compte personnel ou professionnel. Les Comptes professionnels ne peuvent être utilisés que pour les Enchères par des entrepreneurs. Si l'Utilisateur de la Plateforme souhaite effectuer des achats tant à titre professionnel que personnel (en tant que consommateur), il doit créer deux Comptes distincts.

5.2 Il est interdit à un Utilisateur de placer une Enchère sur un ou plusieurs Lots proposés aux enchères par lui-même ou par un membre de sa famille. Les Utilisateurs ne peuvent pas non plus placer une Enchère sur instruction (in)directe d'un Vendeur ou après concertation avec ce dernier. En cas de non-respect de cette disposition, Troostwijk-Vavato est autorisée à suspendre ou arrêter la vente aux enchères immédiatement. Dans un tel cas, l'Utilisateur est tenu au paiement d'une indemnité égale au montant de la Prime de l'acheteur, sans préjudice de tout autre droit de Troostwijk-Vavato.

5.3 Après s'être connecté à son Compte sur le Site web, l'Utilisateur peut placer une Enchère sur un ou plusieurs Lots. L'Utilisateur indique le montant de base de l'Enchère à côté de la présentation du Lot. Une fois que l'Utilisateur a placé une Enchère, un écran de contrôle contenant le montant de son Enchère (prix), les frais de vente, la TVA et le montant total s'affiche. Sous réserve du cas visé au point A.1. des présentes Conditions générales de vente pour les Acheteurs, toute Enchère est inconditionnelle, irrévocable et placée sans aucune réserve. En plaçant son Enchère, l'Acheteur accepte les conditions y afférentes et consent à acheter les Lots au prix qu'il a proposé. Troostwijk-Vavato et/ou le Vendeur sont autorisés à refuser des Enchères sans devoir motiver leur décision. Les Enchères s'entendent hors Prime de l'acheteur et taxes en vigueur. Troostwijk-Vavato et/ou le Vendeur ont le droit de placer des Enchères.

5.4 Si plusieurs Utilisateurs déclarent placer ou avoir placé conjointement une Enchère, ils sont tenus solidairement et indivisiblement aux obligations qui en découlent.

5.5 Troostwijk-Vavato détermine si lors du placement d'une Enchère, une erreur a été commise de manière que ladite Enchère ne peut être considérée comme réaliste, de sorte que l'Utilisateur qui a placé l'Enchère ne peut être tenu à celle-ci. Nul ne peut tirer aucun droit de cette décision.

5.6 Si un Lot est mis en vente en combinaison avec un ou plusieurs autres Lots, la page individuelle du Lot sur le Site web le mentionne. Dans ce cas, une Enchère peut d'abord être placée sur les Lots individuels composant le Lot combiné et, après la clôture de tous les Lots individuels, sur le Lot combiné. Les Lots individuels ne seront attribués que si le montant total des Enchères attribuables les plus élevées sur les Lots individuels est supérieur à l'Enchère attribuable la plus élevée sur le Lot combiné. Le Lot combiné sera attribué uniquement si l'Enchère attribuable la plus élevée sur le Lot combiné est supérieure au montant total des Enchères attribuables les plus élevées sur les Lots individuels.

5.7 Les Enchères peuvent être placées sous forme d'Enchère fixe ou d'Enchère automatique. En cas d'Enchère fixe, l'Utilisateur enchérit sur un Lot sous forme d'un montant fixe. En cas d'Enchère automatique, l'Utilisateur indique le prix maximum qu'il est disposé à payer pour un Lot. Lorsqu'un tiers surenchérit, le système de vente place automatiquement la surenchère minimale au nom de l'Utilisateur et ce, tant que le montant maximum indiqué par l'Utilisateur n'est pas atteint. L'Utilisateur ne peut désactiver une Enchère automatique qu'en plaçant une Enchère fixe qui à ce moment est la plus élevée. En cas d'Enchère automatique et d'Enchère fixe d'un montant égal, l'Enchère automatique prévaut.

5.8 Le Contrat de vente est conclu par l'Attribution. La Plateforme de Troostwijk-Vavato mentionne toujours si un Lot est attribué de manière provisoire ou définitive. Troostwijk-Vavato se réserve le droit de modifier le statut du Lot, pendant la vente aux enchères, en Attribution provisoire ou Attribution définitive. En cas d'Attribution provisoire, Troostwijk-Vavato soumet les résultats au Vendeur à l'issue de la vente aux enchères et le Contrat de vente n'est conclu qu'après accord de ce dernier. Le Lot est généralement attribué à l'Utilisateur qui a placé l'Enchère la plus élevée (Attribution définitive). À la suite de l'application des dispositions de l'article 5.3 ou des conditions particulières d'Attribution visées dans les Conditions particulières de vente pour les Acheteurs, ou pour toute autre raison à la discrétion de Troostwijk-Vavato, le Lot peut être attribué à un autre Utilisateur que celui qui a placé l'Enchère la plus élevée. Par « toute autre raison », il convient notamment d'entendre l'incapacité à démonter ou à transporter correctement le Bien vendu, le non-respect des obligations de paiement, la non-constitution de la sûreté demandée, le non-respect des délais et des conditions de chargement, etc.

5.9 Au plus tard 2 jours ouvrables après la clôture de la Vente (samedis, dimanches et jours fériés non compris), l'Acheteur reçoit un e-mail confirmant au nom du ou des Vendeurs que le Contrat de vente a été conclu, ainsi qu'une demande de paiement du montant total dû et le délai dans lequel ce paiement doit être effectué. Si un Mandat, judiciaire ou non, du Client, est nécessaire, l'e-mail le mentionnera afin que l'Attribution puisse être définitive après transmission dudit Mandat. Si l'Utilisateur ne reçoit pas d'e-mail dans le délai précité, cela signifie que le ou les Lots ne lui ont pas été attribués. Troostwijk-Vavato a le droit de ne pas attribuer un Lot ou de l'attribuer sous conditions suspensives.

5.10 Hormis si les informations relatives au Lot le mentionnent explicitement, Troostwijk-Vavato n'est pas partie au Contrat de vente mais intervient uniquement en qualité d'intermédiaire dans la conclusion des Contrats de vente. En cas de vente judiciaire (forcée), les Conditions particulières de vente pour les Acheteurs ou la page de la Vente sur le Site web le mentionnent.

5.11 Si la Vente a lieu « en présence d'un notaire ou d'un huissier de justice », celui-ci surveille la Vente ainsi que les Enchères et Attributions dans le cadre de celle-ci

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

Cet article s'applique uniquement en cas de Vente par un Vendeur professionnel à des consommateurs belges.

6.1 L'Acheteur qui agit en tant que consommateur au sens de la loi relative à la protection des consommateurs a le droit de se rétracter du Contrat de vente dans les 14 jours suivant sa prise de possession du Bien acheté, sans devoir motiver sa décision. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes judiciaires ni aux ventes suite à une faillite. Afin d'exercer ce droit de rétractation, l'Acheteur doit informer Troostwijk-Vavato au moyen d'une déclaration sans équivoque de sa décision de dissoudre le contrat. Article VI.51, § 1er CDE :

« À moins que l'entreprise ne propose de récupérer elle-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens à l'entreprise ou à une personne habilitée par celle-ci à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à l'entreprise conformément à l'article VI.49. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de 14 jours. Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si l'entreprise accepte de les prendre à sa charge ou si elle a omis d'informer le consommateur qu'il doit les prendre en charge. »

Pour le bon ordre, Troostwijk-Vavato confirme par les présentes que les frais de retour, conformément à l'article précité, sont exclusivement à charge du consommateur.

Hormis s'il en a été convenu autrement, en cas de rétractation, l'Acheteur (consommateur) est tenu de restituer le Bien acheté, dans son état et son emballage d'origine, à l'adresse d'Enlèvement, dans un délai de 14 jours, contre accusé de réception. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour payer le Lot original, au plus tard 48 heures après la restitution du Bien en bon état. Si le droit de rétractation est exercé avant la livraison ou le retrait du Lot, Troostwijk-Vavato procédera au remboursement dans les 48 heures après réception de la notification de rétractation.  Si le Bien a été utilisé, est endommagé ou ne se trouve plus dans le même état, Troostwijk-Vavato a le droit de réclamer une indemnité pour la dépréciation subie par le Bien (article VI.51, § 2 CDE).

Afin d'exercer son droit de rétractation, l'Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire suivant, également disponible sur https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de [Indiquez ici le nom du Vendeur mentionné sur la facture, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous (*)/la livraison via la plateforme www.vavato.com ou www.troostwijkauctions.com :

[description du lot et numéro du lot] :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ___________

Nom du (des) consommateur(s) : ___________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________

Date : ___________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si le formulaire est introduit en version papier) :

(*) Biffez la mention inutile.

6.2 L'Acheteur (consommateur) supporte tous les coûts directs de la restitution des Biens. Le consommateur est responsable de la dépréciation du Bien, sauf si celle-ci est due à la simple constatation de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du Bien. En cas de recours abusif au droit de rétractation, Troostwijk-Vavato est autorisée à réclamer au consommateur les frais réellement encourus.

ARTICLE 7. GARANTIES, RÉCLAMATIONS ET INDEMNISATIONS

7.1 Troostwijk-Vavato et/ou le Vendeur ne donnent aucune garantie, de quelque nature que ce soit, concernant les Lots et les éventuelles réclamations de tiers en la matière, sous réserve des dispositions impératives de la loi et de l'ordre public imposées à la catégorie dont relève l'Acheteur, comme c'est le cas pour les consommateurs belges, et auxquelles seul le Vendeur est tenu. Si la responsabilité de Troostwijk-Vavato est engagée, le Vendeur l'indemnisera pleinement, y compris de tous les frais, notamment, mais pas exclusivement, des frais de défense. Les Biens vendus sur la Plateforme peuvent être neufs ou d'occasion. La page du Lot mentionnera si la garantie s’applique ou non pour les consommateurs. Si la garantie vis-à-vis des consommateurs s’applique, la durée de la garantie est de 2 ans pour les Biens neufs et de 1 an pour les Biens d'occasion. La qualité du Vendeur (particulier, professionnel ou professionnel vendant hors du cadre de son activité professionnelle) est également mentionnée sur la page du Lot étant donné que la garantie vis-à-vis des consommateurs est expressément exclue en cas de Vendeur particulier, de vente judiciaire, de vente suite à une faillite ou de vente par un Vendeur professionnel hors du cadre de son activité professionnelle. L'Acheteur renonce à tous les droits qui ne lui reviennent pas en vertu du droit impératif et de l'ordre public. Les Acheteurs (non-consommateurs) signalent les vices apparents lors de l'Enlèvement. Pour les Biens emballés, le délai est de 3 jours ouvrables après l'Enlèvement.

Informations pour les consommateurs : les consommateurs sont tenus de signaler les vices dans un délai de 2 mois après leur constatation (articles 1648 et 1649quater CC).

7.2 Le Site web de Troostwijk-Vavato n'offre aucune garantie ni sûreté. Pour la description des Lots et les photos, Troostwijk-Vavato dépend du Vendeur. Troostwijk-Vavato s'efforce de faire décrire et photographier les Lots de la manière la plus complète et la plus correcte possible, mais n'accepte aucune responsabilité quant aux dommages résultant d'une description incorrecte ou incomplète (sous réserve de la responsabilité qui ne peut être légalement limitée, comme en cas de faute grave, de faute intentionnelle ou de fraude). Toute responsabilité pour des dommages dus à une description incorrecte ou incomplète ne peut être invoquée qu'envers le Vendeur. L'Acheteur reconnaît avoir eu la possibilité d'examiner les Biens (cf. article 8). S'il s'en abstient, cette décision est entièrement à ses propres risques.

7.3 Sous réserve de mention contraire explicite dans les Conditions particulières de vente, les conduites, câbles et/ou autres connexions destinés à l'énergie, à la commande ou à la production, qui se trouvent sur ou dans un Lot, sont vendus jusqu'au premier robinet, au premier raccord ou à la première marque apposée. Les connexions souterraines ou intégrées dans la maçonnerie ne font en aucun cas partie du Lot, sous réserve de mention contraire explicite dans les Conditions particulières de vente.

7.4 Les Lots sont vendus dans l'état dans lequel ils se trouvent à la date de l'Attribution, avec tous les bénéfices et les charges qui y sont liés. Troostwijk-Vavato n'octroie aucune garantie contre les vices (apparents ou cachés) ni en ce qui concerne l'exhaustivité, les documents requis, les quantités, le fonctionnement, l'utilisabilité, la vendabilité, l'existence éventuelle de droits ou de réclamations de tiers et/ou la possibilité de transfert à des tiers. Toute réclamation en la matière peut être introduite exclusivement auprès du Vendeur.

7.5 Les vices, de quelque nature que ce soit, et les attentes non satisfaites ne confèrent à l'Acheteur aucun droit à une indemnisation de la part de Troostwijk-Vavato. L'Acheteur est réputé avoir examiné soigneusement le Lot au préalable. Toute responsabilité pour des dommages dus à des vices ou à des attentes non satisfaites ne peut être invoquée qu'envers le Vendeur.

7.6 Si, après la Vente, des tiers font valoir des droits sur un Lot (notamment des droits de propriété intellectuelle ou des sûretés) et que la Vente s'avère avoir eu lieu en méconnaissance ce ces droits, l'Acheteur, à la demande de Troostwijk-Vavato ou du Vendeur, est tenu de remettre le Lot à ce tiers ou de prendre des mesures appropriées. Si, pour une telle raison, le Lot doit être restitué ou ne peut plus être utilisé normalement, l'Acheteur peut dissoudre unilatéralement et extrajudiciairement le Contrat de vente par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans la mesure où les Biens sont restitués à la première demande et en état intact, l'Acheteur a droit au remboursement intégral du prix, mais sans indemnité de Troostwijk-Vavato.

Informations pour les consommateurs : si l'Acheteur est un consommateur belge et qu'un préjudice peut être imputé à Troostwijk-Vavato ou au Vendeur, ceux-ci seront redevables d'une indemnité équivalente à ce que le consommateur devrait payer en cas de non-respect de ses obligations, conformément au point A.5 ou à l'article 13 des présentes Conditions générales de vente pour les Acheteurs (cf. article VI.83, 17° CDE).

Si des tiers font valoir des droits sur un Lot avant l'Enlèvement, Troostwijk-Vavato peut dissoudre le Contrat de vente par e-mail et rembourser le montant payé.

7.7 L'Acheteur préserve Troostwijk-Vavato contre toute réclamation de tiers découlant du Contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur.

ARTICLE 8. OBLIGATION D'EXAMEN DE L'ACHETEUR

8.1 Lors de certaines Ventes, l'Acheteur a la possibilité d'examiner les Biens mis en vente avant et, si nécessaire, pendant la vente aux enchères, lors du Jour de visite. Ce Jour de visite est indiqué sur le Site web, avec mention du lieu, du jour et de l'heure. Sous la surveillance de Troostwijk-Vavato ou du Vendeur, l'Acheteur peut alors examiner les Biens et en contrôler le bon fonctionnement et la conformité, ainsi que l'exhaustivité des informations figurant sur le Site web. L'Acheteur qui renonce à ce contrôle le fait entièrement à ses propres risques et dégage Troostwijk-Vavato de toute responsabilité concernant les informations fournies sur le Site web.

8.2 Les descriptions des Biens et toutes les informations fournies par ou au nom de Troostwijk-Vavato sont données au mieux des possibilités et uniquement à titre d'indication et sont subordonnées à l'obligation d'examen de l'Acheteur. Troostwijk-Vavato décline toute responsabilité en ce qui concerne leur exactitude, mais encourage toujours le Vendeur à décrire clairement et à photographier toutes les caractéristiques essentielles ainsi que les vices éventuels des Biens. Troostwijk-Vavato a le droit de corriger les inexactitudes dans les déclarations verbales ou écrites faites par elle ou en son nom (pendant une vente aux enchères ou non), sans que les Acheteurs ne puissent en dériver aucun droit. Si la correction peut voir une influence sur la vente aux enchères, les Enchères placées avant la correction deviennent caduques. Troostwijk-Vavato décline toute responsabilité en ce qui concerne les éventuels inexactitudes ou éléments manquants dans la description des Biens. L'Acheteur n'est pas autorisé à retirer une Enchère ni à dissoudre le Contrat de vente s'il apparaît que le Bien ne répond pas à la description qui en est donnée.

Informations pour les consommateurs : les consommateurs peuvent toujours invoquer les articles 1648 et 1649quater du Code civil en matière de garantie vis-à-vis du Vendeur (voir article 7 des présentes Conditions générales de vente pour les Acheteurs).

8.3 Lors de l'Enlèvement, l'Acheteur – ou le transporteur auquel celui-ci fait appel – est tenu d'examiner soigneusement les Biens achetés, comme décrit à l'article 11 des présentes Conditions. En signant l'accusé de réception du ou des Lots, l'Acheteur ou le transporteur accepte explicitement les Biens en leur espèce, quantité et qualité.

Informations pour les consommateurs : les consommateurs peuvent toujours invoquer les articles 1648 et 1649quater du Code civil en matière de garantie vis-à-vis du Vendeur (voir article 7 des présentes Conditions générales de vente pour les Acheteurs).

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE L'ACHETEUR

9.1 Dans les 48 heures suivant la confirmation de l'Attribution par l'envoi du Contrat de vente, l'Acheteur est tenu de verser le Prix d'achat sur un numéro de compte à communiquer par Troostwijk-Vavato. Le paiement doit avoir lieu en euros ou dans une autre devise indiquée par Troostwijk-Vavato. Sous réserve d'accord contraire convenu expressément par écrit, l'Utilisateur n'a droit à aucune réduction.

9.2 En cas de retard de paiement du Prix d'achat, un montant forfaitaire égal à 19 % du montant de l'Enchère sera porté en compte par Troostwijk-Vavato à l'Acheteur, pour les frais de recouvrement et/ou les frais extrajudiciaires, et majoré des intérêts applicables selon la loi contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, à partir du jour où le paiement aurait au plus tard dû avoir lieu jusqu'au jour du paiement effectif, sans préjudice du droit de Troostwijk-Vavato et du Vendeur de réclamer une indemnité complète. L'Acheteur est également tenu au paiement des frais de vente.

Informations pour les consommateurs : en cas de retard de paiement par le consommateur, Troostwijk-Vavato enverra un rappel sans frais, conformément à l'article XIX.2, § 3, 4° CDE, puis aura droit aux montants conformément à l'article XIX.4 CDE. Troostwijk-Vavato se réserve le droit de dissoudre le Contrat de vente conformément aux articles 11.3 et 13, notamment si le paiement n'est pas effectué dans un délai de 48 heures, conformément à l'article 9.1. Dans un tel cas, Troostwijk-Vavato peut attribuer le Lot à un autre enchérisseur et/ou le remettre aux enchères.

9.3 Les paiements sont d'abord affectés aux frais, puis aux intérêts échus et enfin, au Prix d'achat.

9.4 L'Acheteur devra toujours procéder au paiement avant de prendre possession des Biens. Si nécessaire, la réserve de propriété s'applique jusqu'au paiement complet. Tant que l'Acheteur possède des créances non soldées vis-à-vis de Troostwijk-Vavato, toute Livraison de Biens achetés peut être suspendue jusqu'au paiement intégral.

9.5 À la demande de Troostwijk-Vavato, les Acheteurs hors de l'UE verseront une garantie d'un montant égal à la TVA due.

ARTICLE 10. SÉCURITÉ

10.1 Toute personne accédant aux bâtiments et/ou aux terrains lors des Jours de visite ou le jour de l'Enlèvement le fait exclusivement à ses propres risques. Les instructions du Client, de Troostwijk-Vavato et/ou des tiers auxquels Troostwijk-Vavato fait appel doivent être respectées afin que la sécurité de toutes les personnes présentes soit garantie.

10.2 Le Client et Troostwijk-Vavato n'acceptent aucune responsabilité pour les dommages liés à l'accès aux bâtiments et terrains concernés, hormis si la responsabilité ne peut être limitée légalement.

ARTICLE 11. ENLÈVEMENT (RETRAIT)

11.1 Si et dès que l'Acheteur a satisfait à toutes ses obligations de paiement, il peut procéder à l'Enlèvement, à savoir (faire) retirer le ou les Lots concernés à un moment et un endroit fixés par Troostwijk-Vavato, sur présentation d'une pièce d'identité valable et de la facture. L'Acheteur est tenu d'enlever les Biens au plus tard à la date mentionnée dans les Conditions particulières de la Vente aux enchères. Troostwijk-Vavato peut décider qu'un ou plusieurs Lots ne pourront être enlevés qu'après d'autres Lots.

11.2 L'Acheteur est responsable de l'Enlèvement correct et en temps voulu des Biens achetés. Troostwijk-Vavato est responsable de l'organisation et de la coordination du moment de l'Enlèvement des Biens vendus par le Client.

11.3 Si l'Acheteur refuse l'Enlèvement ou néglige de fournir les informations ou les instructions nécessaires en vue de l'Enlèvement ou s'il a payé le Prix de vente mais n'a pas enlevé les Biens achetés au moment et à l'endroit fixés par Troostwijk-Vavato, Troostwijk-Vavato a le droit de stocker le ou les Biens achetés, aux risques de l'Acheteur, pendant une durée de 1 mois au maximum ou une durée inférieure communiquée par écrit par Troostwijk-Vavato à l'Acheteur. Si l'Acheteur vient enlever les Biens dans le délai précité, il est tenu de payer au préalable les frais administratifs, de stockage et d'assurance encourus, avec un minimum de 350,‑ €. Troostwijk-Vavato a le droit de suspendre la libération des Biens jusqu'au paiement complet des frais. À l'expiration du délai précité de 1 mois ou du délai d'une durée inférieure communiqué par Troostwijk-Vavato, l'Acheteur est présumé avoir renoncé au droit de propriété des Biens et Troostwijk-Vavato est autorisée de plein droit et sans mise en demeure à remettre les Biens en vente. Nonobstant le présent article, Troostwijk-Vavato peut à tout moment exiger le respect du Contrat de vente et, conformément à l'article 13.2, est autorisée, si l'Acheteur reste de plein droit en défaut – en ne respectant pas une obligation quelconque découlant du Contrat de vente –, à réclamer une indemnité complète. Le cas échéant, Troostwijk-Vavato a le droit de dissoudre le Contrat de vente au nom du Client. En l'absence de paiement, conformément à l'article 9.2 du contrat, le Client a le droit de dissoudre immédiatement le Contrat de vente afin de pouvoir remettre les Biens en vente.

11.4 Il incombe à l'Acheteur de veiller à ce que toutes les exigences, de quelque nature que ce soit, concernant l'exportation des Biens dans un pays de l'UE ou un autre pays soient satisfaites. L'Acheteur est notamment tenu de respecter la législation et la réglementation du pays concerné en matière de fiscalité et de documentation requise et, le cas échéant, d'obtenir les autorisations nécessaires. Si les Biens doivent être transportés, le Client ou l'Acheteur, et non Troostwijk-Vavato, doit être mentionné en tant qu'expéditeur ou destinataire des Biens sur les documents de transport ou de douane.

11.5 Le Transfert de propriété et le transfert des risques liés au(x) Lot(s) a lieu par l'Attribution. À compter de ce moment, Troostwijk-Vavato ou le Vendeur est uniquement tenu aux obligations de dépositaire.  Troostwijk-Vavato ou le Vendeur ne sont, par exemple, plus responsables en cas de force majeure, dans lequel l'événement était inévitable et indépendant de la volonté de Troostwijk-Vavato, notamment, mais pas exclusivement, en cas d'incendie, de catastrophe naturelle, de vol alors que la sécurité était suffisante, de dégâts des aux, etc. et ne sont plus tenus de souscrire une assurance contre ces risques. La Livraison effective a lieu lors de l'Enlèvement. L'Enlèvement consiste à mettre les Biens achetés à la disposition de l'Acheteur, à un moment fixé par Troostwijk-Vavato.

Informations pour les consommateurs : si le ou les Lots attribués au consommateur sont expédiés, le risque de perte ou d'endommagement des Biens est transféré au consommateur dès que lui-même ou un tiers qu'il a désigné mais qui n'est pas le transporteur est entré physiquement en possession des Biens. Toutefois, si le transporteur est mandaté par le consommateur et, par conséquent, n'a pas été proposé par Troostwijk-Vavato ou par le Vendeur, le risque est transféré au consommateur lors de la Livraison au transporteur.

11.6 Si, dans le cadre de l'Enlèvement, il est nécessaire de démonter les Biens achetés, l'Acheteur est tenu de procéder à ce démontage de manière professionnelle, pour son propre compte et à ses propres risques. L'Acheteur n'est autorisé à démonter des Biens connectés à des Biens qu'il n'a pas achetés qu'après autorisation explicite par écrit de Troostwijk-Vavato et/ou du Vendeur. L'Acheteur est responsable des dommages provoqués lors ou dans le cadre de l'Enlèvement des Biens achetés et préservera Troostwijk-Vavato et/ou le Vendeur contre toute réclamation de tiers en la matière.

11.7 S'il souhaite utiliser ses propres machines afin de déplacer et/ou de charger un Lot, l'Acheteur a besoin de l'autorisation explicite de Troostwijk-Vavato et/ou du Vendeur. L'Acheteur est au courant de la législation et de la réglementation pertinentes et dispose d'une assurance responsabilité civile valable pour le chariot élévateur. L'Acheteur est à tout moment responsable de l'utilisation sûre du chariot élévateur sur le site de la Vente.

11.8 S'il s'avère qu'un Lot ne peut pas être livré en raison de réclamations de tiers ou du fait que l'Enlèvement pourrait provoquer des dommages inacceptables aux bâtiments ou aux terrains où se trouve le Lot ou serait de toute autre manière fortement préjudiciable, Troostwijk-Vavato est autorisée à dissoudre le Contrat de vente. Cette dissolution a lieu par e-mail et/ou par courrier recommandé envoyé à l'Acheteur à l'adresse indiquée par celui-ci. Troostwijk-Vavato et/ou le Vendeur sont ensuite tenus de restituer les montants déjà payés par l'Acheteur à Troostwijk-Vavato pour l'achat du ou des Lots.

11.9 L'Acheteur dont le ou les Lots gêne l'Enlèvement d'autres Lots est tenu de procéder à l'Enlèvement de son ou ses Lots immédiatement après réception d'un e-mail et/ou d'un courrier envoyé par Troostwijk-Vavato à l'adresse indiquée par l'Acheteur. À défaut, Troostwijk-Vavato est autorisée à faire enlever le ou les Lots et éventuellement à le ou les faire stocker par des tiers, pour le compte et aux risques de l'Acheteur.

11.10 Troostwijk-Vavato n'est pas responsable de l'évacuation et/ou de l'élimination des déchets. La responsabilité en incombe à l'Acheteur, hormis si l'évacuation et/ou l'élimination ont été explicitement confiées à Troostwijk-Vavato, aux frais de l'Acheteur.

11.11 Troostwijk-Vavato informera l'Acheteur au sujet de la présence de déchets dès qu'elle y sera confrontée dans l'exécution du contrat.

ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DONNÉES D'ENTREPRISE DU VENDEUR OU DE TIERS

Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les données à caractère personnel, les applications logicielles et/ou les données d'entreprise du Vendeur ou d'un tiers se trouvant; le cas échéant, sur ou dans un Lot ne font pas partie du Contrat de vente. Si et dans la mesure où il s'avère après une vente aux enchères qu'un Lot contient des données à caractère personnel ou des données d'entreprise, l'Acheteur est tenu d'en informer sans délai Troostwijk-Vavato et, le cas échéant, de prêter à la première demande sa collaboration inconditionnelle afin de remettre au Vendeur ces données à caractère personnel et/ou données d'entreprise ou de les détruire. Sous réserve des obligations susvisées, l'Acheteur respectera la confidentialité de ces données et ne sera en aucune manière autorisé à les traiter, les (faire) utiliser, les (faire) transmettre à des tiers ou permettre à des tiers de les (faire) consulter.

ARTICLE 13 – DISSOLUTION

13.1 Si l'Acheteur ne respecte pas une obligation quelconque du Contrat de vente, notamment (mais pas exclusivement) s'il :

·       paie en retard ou ne paie pas intégralement le Prix d'achat, à savoir dans un délai de 48 heures après la conclusion du Contrat de vente,

·       n'enlève pas le ou les Lots en temps voulu et/ou

·       ne fournit pas les informations ou la documentation nécessaire en vue de l'Enlèvement,

l'Acheteur se trouve de plein droit en défaut et le Vendeur a le droit de dissoudre le contrat avec l'Acheteur au moyen d'une notification écrite, sans être redevable en la matière d'aucune indemnité (ou compensation) à l'Acheteur, et/ou de vendre immédiatement les Biens achetés à un ou plusieurs tiers, sans préjudice du droit de Troostwijk-Vavato et/ou du Vendeur à une indemnité (complémentaire). Ce qui précède s'applique également si, après la conclusion du Contrat de vente, sont portées à la connaissance de Troostwijk-Vavato ou du Vendeur des circonstances qui donnent raison de craindre que l'Acheteur ne remplira pas ces obligations, notamment dans les cas suivants :

·       faillite, suspension, insolvabilité ou cessation de paiement de l'Acheteur ;

·       si Troostwijk-Vavato a demandé à l'Acheteur de constituer une sûreté et que cette sûreté n'a pas été constituée ou est insuffisante ;

·       si l'Acheteur est de toute autre manière en défaut et ne remplit pas ses obligations découlant du Contrat de vente.

L'Acheteur est tenu, tant envers le Vendeur qu'envers Troostwijk-Vavato, d'indemniser tous les dommages provoqués par sa négligence ou ses agissements fautifs. En cas de dissolution en vertu de l'article 13.1, l'Acheteur ne peut prétendre à la restitution de la Prime de l'acheteur s'il l'a déjà payée à Troostwijk-Vavato. En cas de dissolution en vertu de l'article 13.1, Troostwijk-Vavato a droit à une indemnité conformément à l'article 13.6 ci-après.

Informations pour les consommateurs : en ce qui concerne les consommateurs, il est renvoyé aux conditions applicables appropriées.

13.2 En cas de circonstances imprévues (touchant, par exemple, le personnel ou le matériel dont Troostwijk-Vavato a besoin pour exécuter le Contrat de vente) rendant impossible l'exécution du Contrat de vente ou la rendant difficile et/ou coûteuse au point qu'elle ne peut plus être raisonnablement attendue, le Vendeur et/ou Troostwijk-Vavato ont le droit d'annuler le Contrat de vente. Dans ce cas, l'Acheteur n'a le droit à aucune indemnité ni compensation.

13.3 Après transfert à l'Acheteur de la propriété des Biens achetés, l'Acheteur ne peut plus exiger la dissolution ou l'annulation du Contrat de vente.

Informations pour les consommateurs : en ce qui concerne les consommateurs, il est renvoyé à leurs droits légaux en matière de garantie.

13.4 Si un tiers (par exemple, le propriétaire d'un bâtiment ou un autre intéressé) insiste pour qu'un Bien soit désinstallé avec précaution et que Troostwijk-Vavato estime que cette désinstallation pourrait abîmer ou mettre en péril le bâtiment ou la propriété de ce tiers, ou pour toute autre raison fondée, le Vendeur et Troostwijk-Vavato peuvent annuler le Contrat de vente, au moyen d'une confirmation écrite par e-mail ou par courrier recommandé.

Dans ce cas, l'Acheteur n'a pas droit à une indemnité. Troostwijk-Vavato et le Vendeur sont uniquement tenus de :

·       rembourser le Prix d'achat déjà payé, et

·       si une facture a déjà été envoyée, annuler celle-ci au moyen d'une note de crédit.

13.5 Si, avant la Livraison ou l'Enlèvement, des circonstances font que la Livraison ou l'Enlèvement du Bien n'est plus possible en raison d'une force majeure (à savoir : un événement inévitable, indépendant de la volonté) du côté du Vendeur ou de Troostwijk-Vavato, le Vendeur et Troostwijk-Vavato au nom du Vendeur ont le droit de dissoudre de plein droit le Contrat de vente, par confirmation écrite par e-mail ou courrier recommandé, sans être tenus à une indemnité quelconque. L'incendie, le vol et les dégâts dus à une catastrophe naturelle sont des exemples de force majeure. Dans ce cas, l'Acheteur n'a pas droit à une indemnité. Troostwijk-Vavato et le Vendeur sont uniquement tenus de :

·       rembourser le Prix d'achat déjà payé, et

·       si une facture a déjà été envoyée, annuler celle-ci au moyen d'une note de crédit.

13.6 En cas de dissolution visée à l'article 13.1, sous réserve de dissolution pour cause de non-paiement, auquel cas les indemnités visées à l'article 9.2 s'appliquent, l'Acheteur en défaut est redevable à Troostwijk-Vavato, outre la Prime de l'acheteur, d'un montant forfaitaire égal à 25 % du Prix d'achat, afin de couvrir les frais administratifs, de stockage, d'assurance et de transport, sans préjudice du droit de Troostwijk-Vavato et/ou du Vendeur à réclamer l'indemnisation complète.

Informations pour les consommateurs : pour les consommateurs, l'indemnité est limitée au montant forfaitaire de 25 €, majoré des frais réellement encourus.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

14.1 La responsabilité de Troostwijk-Vavato subsistant, le cas échéant, après application des autres dispositions des présentes Conditions générales, sera limitée à la responsabilité minimale requise par la loi et (dans tous les cas) au montant auquel l'assurance responsabilité civile de Troostwijk-Vavato donne droit dans le cas concerné, avec une couverture maximale de 2.500.000,‑ € par sinistre. Si l'assurance responsabilité civile de Troostwijk-Vavato ne prévoit aucune couverture, la responsabilité de Troostwijk-Vavato est limitée au montant de la Prime de l'acheteur, avec un maximum de 5.000,‑ € pour l'ensemble des réclamations, tant individuelles que collectives.

Les auxiliaires auxquels Troostwijk-Vavato peut faire appel dans l'exercice de ses services ne peuvent en aucun cas être tenus extracontractuellement responsables par le contractant ou par des tiers des dommages découlant de l'exécution du Contrat ou en lien avec celle-ci.

14.2 Troostwijk-Vavato n'est pas responsable des dommages consécutifs, tels que, mais pas exclusivement, les dommages sous forme de manque à gagner ou d'invendabilité des Biens.

14.3 En outre, toute responsabilité de Troostwijk-Vavato concernant un vice quelconque d'un ou plusieurs Lots ou une violation (présumée) de droits (de propriété intellectuelle) de tiers est exclue. L'Acheteur déclare savoir qu'en ce qui concerne le ou les Lots, des droits (de propriété intellectuelle) sont susceptibles d'appartenir à des tiers.

14.4 Si malgré des tentatives préalables de règlement à l'amiable, aucun accord n'intervient entre les parties, seuls les tribunaux de la section d'Anvers sont compétents, à l'exception des litiges pour lesquels le droit impératif impose un régime distinct, comme dans le cas du droit des faillites.

14.5 Troostwijk-Vavato ne donne aucune garantie à l'Acheteur en ce qui concerne les vices apparents ou cachés ni l'exhaustivité, les quantités, le fonctionnement, l'utilisabilité, la vendabilité, le but dans lequel l'Acheteur a acheté les Biens, l'existence éventuelle de droits ou de réclamations de tiers et/ou la possibilité de transfert de Biens à des tiers, etc. Les vices, de quelque nature que ce soit et/ou les attentes non satisfaites de l'Acheteur et/ou de tiers bénéficiaires ne confèrent en aucun cas droit à une indemnité ou compensation et/ou respect de l'Acheteur ou d'autres tiers.  

Informations pour les consommateurs : pour les consommateurs, les obligations de garantie légale telles qu'elles incombent aux Vendeurs professionnels, prévues au Code civil, s'appliquent.

14.6 Troostwijk-Vavato ne peut être considérée comme un producteur au sens de la loi relative à la responsabilité du fait des produits et ne reconnaît donc en la matière aucune responsabilité pour les dommages corporels ou moraux provoqués par les Biens vendus.

14.7 Nonobstant les autres dispositions du présent article 14, ce qui suit s'applique à la responsabilité de Troostwijk-Vavato et du Vendeur :

•       Troostwijk-Vavato et/ou le Vendeur ne sont pas responsables des dommages subis par les personnes ou par les Biens antérieurement à la conclusion du Contrat de vente ;

•       Troostwijk-Vavato et/ou le Vendeur ne sont pas responsables des dommages subis ou causés par les Biens achetés ou en lien avec ceux-ci, y compris la perte desdits Biens ;

•       Troostwijk-Vavato dans tous les cas et/ou le Vendeur dans la mesure du possible ne sont pas responsables des vices apparents et cachés des Biens achetés, à l'exception du Vendeur professionnel vis-à-vis des consommateurs lorsque les garanties légales s'appliquent. L'Acheteur est tenu d'examiner les Biens lors de l'inspection visée à l'article 8 des présentes Conditions générales de vente pour les Acheteurs et est en outre tenu de notifier Troostwijk-Vavato immédiatement par écrit lors de la constatation de problèmes, vices, anomalies, etc. éventuels, à l'exception de la catégorie distincte des consommateurs. Si l'Acheteur omet de le faire, les conséquences lui incombent ;

•       Troostwijk-Vavato dans tous les cas et/ou le Vendeur dans la mesure du possible ne sont pas responsables de la non-conformité du Bien acheté aux directives européennes, dispositions légales ou autres lois et réglementations, notamment les lois et réglementations en matière de promotion de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail ;

•       Troostwijk-Vavato dans tous les cas et/ou le Vendeur dans la mesure du possible ne sont pas responsables des dommages causés par des substances nocives ou polluantes présentes dans ou sur le Bien acheté et/ou découlant de telles substances.

•       Troostwijk-Vavato et/ou le Vendeur ne sont pas responsables des dommages survenant dans le cadre d'une vente aux enchères en ligne à la suite de problèmes informatiques, notamment des vices et/ou des pannes matériels et/ou logiciels. Par conséquent, Troostwijk-Vavato et/ou le Vendeur ne sont pas responsables, entre autres, des dommages subis par l'Acheteur à la suite d'un problème informatique ne lui permettant pas de placer une Enchère.

•       Troostwijk-Vavato et/ou le Vendeur ne sont pas responsables des dommages survenant dans le cadre d'une vente aux enchères dus à des virus ou à d'autres programmes ou fichiers malveillants propagés par le biais du site web de vente aux enchères.

•       Troostwijk-Vavato dans tous les cas et/ou le Vendeur dans la mesure du possible ne sont pas responsables des dommages résultant d'informations incorrectes, obsolètes et/ou incomplètes, figurant ou non sur le Site web de Troostwijk-Vavato et/ou sur des sites web accessibles en cliquant sur des liens apparaissant sur le Site web de Troostwijk-Vavato. Troostwijk-Vavato ne peut garantir que le Vendeur est effectivement autorisé à aliéner les Biens et que ceux-ci ne sont pas frappés d'une limitation de droits, d'autres restrictions ou de droits de propriété intellectuelle de tiers.

•       Troostwijk-Vavato n'est pas responsable des dommages subis et à subir par l'Acheteur, y compris des dommages consécutifs éventuels, pour autant qu'il soit question d'absence de pouvoir de disposition du Vendeur, de droits limités, d'absence de droit d'aliénation, d'autres restrictions et/ou de droits de propriété intellectuelle de tiers concernant les Biens.

14.8 Les limitations de la responsabilité de Troostwijk-Vavato et/ou du Vendeur visées dans les présentes Conditions générales de vente pour les Acheteurs ne s'appliquent pas si les dommages sont imputables à une faute intentionnelle et/ou à une faute grave de Troostwijk-Vavato ou de ses préposés ou mandataires ou, sous réserve de force majeure, en cas de non-exécution d'engagements essentiels faisant l'objet du Contrat.

14.9 Lors de l'intervention de tiers, Troostwijk-Vavato fera toujours preuve de la diligence nécessaire. Toutefois, Troostwijk-Vavato n'est pas responsable des manquements éventuels de ces tiers.

ARTICLE 15. ADAPTATIONS, EFFET

15.1 Si et dans la mesure où une disposition quelconque des présentes Conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. En remplacement de la disposition nulle ou annulée, Troostwijk-Vavato établira une nouvelle disposition en tenant autant que possible compte de la portée de la disposition nulle ou annulée.

15.2 En plus des présentes Conditions générales, Troostwijk-Vavato peut déclarer applicables des Conditions particulières de vente. Les Conditions particulières de vente seront communiquées avant la Vente. Si et dans la mesure où les Conditions particulières de vente sont contraires aux présentes Conditions générales, les Conditions particulières de vente prévalent.

15.3 Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions générales qu'avec l'accord écrit d'un représentant habilité de Troostwijk-Vavato.

15.4 Troostwijk-Vavato se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Les modifications entrent en vigueur immédiatement après avoir été communiquées par e-mail à l'Utilisateur. Les conditions entrées en vigueur remplacent toutes les conditions générales antérieures, sous réserve d'indication expresse contraire de Troostwijk-Vavato.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE

16.1 Les présentes Conditions générales et les rapports juridiques concernant la vente aux enchères sont régis par le droit belge.

16.2 Les Conditions générales en langue néerlandaise constituent le texte original. Si des versions dans plusieurs langues des présentes Conditions générales sont utilisées, le texte néerlandais prévaut en cas d'imprécisions ou de contradictions.

16.3 Seuls les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers sont compétents pour trancher les litiges découlant des présentes Conditions générales et/ou de la Vente.