General terms

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VAVATO

Informations importantes relatives au droit de rétractation :

Divers biens sont proposés par divers vendeurs sur la plate-forme Vavato. Seuls les consommateurs peuvent exercer le droit de rétractation visé à l'article 8 des présentes conditions. Le droit de rétractation s'applique uniquement aux biens mis aux enchères par des vendeurs professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes judiciaires. Les informations relatives à la qualité de l'acheteur sont indiquées dans la description du lot. Le droit de rétractation concerne uniquement le prix des biens. Les frais de vente couvrent des services déjà fournis par Vavato et ne sont donc pas révocables. Les consommateurs qui enchérissent sur vavato.com acceptent que Vavato leur fournisse des services de vente aux enchères et les exécute avant l'expiration de délai de rétractation. Ils reconnaissent qu'en cas d'acceptation de leur enchère, ils perdent tout droit de rétractation en ce qui concerne les frais de vente.

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation du site web www.Vavato.com et de la plate-forme de vente aux enchères qui y est liée (la « Plate-forme »).

1.2. Lors de la création d'un compte sur la Plate-forme, l'utilisateur prend connaissance des présentes conditions. L'utilisateur accepte d'être lié par les présentes conditions vis-à-vis de Vavato SRL (« Vavato », n° d'entreprise 0599.890.164, Waaslandlaan 14, 9160 Lokeren) et des vendeurs de lots sur la Plate-forme.

2. Services

2.1. L'utilisateur accepte que lors de l'organisation de ventes aux enchères sur la Plate-forme, Vavato agisse en qualité de courtier/intermédiaire. Vavato met la Plate-forme à la disposition d'enchérisseurs et de vendeurs. Vavato met à disposition les descriptions fournies par les vendeurs de lots, organise éventuellement des journées de visite et veille au traitement de la vente après les enchères.

2.2. Sous réserve d'indication expresse contraire, Vavato n'est pas le vendeur des lots proposés aux enchères sur la Plate-forme. Le contrat de vente après des enchères est conclu exclusivement entre l'utilisateur et le vendeur. Un contrat de service portant sur le service de vente aux enchères est en outre conclu entre Vavato et l'utilisateur.

3. Enregistrement et utilisation des comptes
 

3.1. Avant d'utiliser la Plate-forme, tout utilisateur doit s'enregistrer sur le site web www.Vavato.com. L'utilisateur confirme que les informations indiquées lors de l'enregistrement sur la Plate-forme sont correctes. L'utilisateur confirme être majeur.

3.2. Lors de l'enregistrement, l'utilisateur doit choisir entre un compte personnel ou professionnel. Les comptes professionnels ne peuvent être utilisés que pour les enchères par des entrepreneurs. Si les utilisateurs de la Plate-forme souhaitent effectuer des achats tant à titre professionnel que personnel (en tant que consommateur), ils doivent créer deux comptes distincts.

3.3. Lors de la création d'un compte, l'utilisateur reçoit un nom d'utilisateur et un mot de passe personnels. L'utilisateur est tenu de conserver ces données et sera responsable vis-à-vis de Vavato et du vendeur de toutes les actions exécutées à l'aide de ce compte.

3.4. En créant un compte sur la Plate-forme, l'utilisateur accepte que ses données à caractère personnel soient traitées et conservées par Vavato, conformément à la Politique de protection de la vie privée de Vavato.
 
3.5. L'utilisateur n'utilisera pas la Plate-forme dans un but illégal ni dans tout autre but interdit dans les présentes conditions. L'utilisateur ne peut utiliser la Plate-forme d'une manière provoquant ou susceptible de provoquer des dommages, des perturbations ou une surcharge de la Plate-forme. L'utilisateur doit se comporter de manière correcte et ne peut porter préjudice à d'autres utilisateurs. L'utilisateur ne peut en aucune façon collecter ou tenter de se procurer par l'intermédiaire du site web du matériel ou des informations qui ne sont pas fournis ou mis à disposition à cette fin. L'utilisateur s'abstiendra d'extraire des informations de manière automatisée ou systématique de la Plate-forme, notamment par crawling et/ou scraping du contenu. L'utilisateur ne peut en aucun cas télécharger des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou des fichiers contenant tout autre logiciel ou programme similaire susceptible de nuire au bon fonctionnement des ordinateurs.

3.6. Après notification, Vavato peut exclure un utilisateur de la Plate-forme. Bien que Vavato ne soit pas tenue d'indiquer la raison d'une telle exclusion, cette mesure peut notamment être prise lorsqu'il existe des indications que l'utilisateur n'est pas solvable, lorsque l'utilisateur est en défaut de paiement de factures échues ou lorsque le compte est utilisé d'une manière contraire à la loi en vigueur ou d'une manière susceptible de nuire à l'intégrité de la Plate-forme ou à une vente aux enchères, notamment le recours à de fausses enchères afin de faire grimper artificiellement le prix de lots. Un utilisateur peut notamment être exclu en cas de non-respect des accords pris avec Vavato, tels que l'enlèvement en temps voulu des biens achetés.

4. Lots, obligation d'examen et information

4.1. Les biens proposés sur la Plate-forme sont présentés dans des lots (« Lots »). La description des Lots sur le site web de Vavato est donnée à titre indicatif, sur la base des informations fournies par le vendeur (le « Vendeur ») à Vavato. Vavato peut à tout moment modifier ou compléter cette description. Sous réserve de faute intentionnelle de Vavato, Vavato n'est pas responsable des informations présentées.

4.2. Les Lots proposés sur la Plate-forme sont de diverses natures et comprennent notamment des biens de seconde main et des produits anciens (tels que des voitures de collection et des oldtimers et youngtimers). Les Lots sont proposés en l'état. Vavato n'offre aucune garantie sur les biens vendus par l'intermédiaire de la Plate-forme. L'utilisateur peut uniquement se tourner vers le Vendeur.

4.3. La Plate-forme de Vavato indique toujours si un vendeur est une personne physique ou une personne morale et s'il s'agit ou non d'un dossier judiciaire.

5. Enchères

5.1. Après s'être connectés à l'aide de leur compte, les utilisateurs peuvent faire une enchère sur la Plate-forme. La première étape après la connexion consiste à indiquer le montant base de l'enchère dans la description du Lot. Une fois que l'utilisateur a enchéri, un écran de contrôle contenant le montant de son enchère (prix), les frais de vente, la TVA et le montant total s'affiche.

L'enchère de l'utilisateur devient contraignante lorsqu'il la confirme sur cet écran de contrôle. L'utilisateur reste lié par son enchère jusqu'à l'adjudication finale et le paiement du Lot, même si un autre utilisateur surenchérit. Si le Lot n'est pas adjugé à l'enchère la plus élevée, le Vendeur se réserve donc le droit de vendre un Lot à un autre enchérisseur.

5.2. Il est interdit à un utilisateur d'enchérir sur un Lot proposé par lui-même ou par un membre de sa famille. Les utilisateurs ne peuvent pas non plus enchérir sur instruction directe ou indirecte d'un Vendeur ni après concertation avec ce dernier, par exemple pour faire grimper le prix. En cas de non-respect de cette disposition, Vavato est autorisée à suspendre ou arrêter la vente immédiatement. Dans un tel cas, le Vendeur et l'utilisateur concernés seront solidairement tenus au paiement à Vavato d'une indemnité d'un montant au moins égal aux frais de vente calculés sur le prix de l'enchère en question, majoré de 21 % de TVA.

5.3. Vavato est autorisée à contrôler l'identité et la solvabilité des enchérisseurs. Vavato peut demander à l'enchérisseur de démontrer sa solvabilité. Si un utilisateur souhaite faire une enchère supérieure à 4.000 EUR, il devra verser une garantie unique de 200 EUR à Vavato. Si cet utilisateur ne souhaite pas (ou plus) faire d'enchère supérieure à 4.000 EUR, il peut demander à récupérer sa garantie.

5.4. Si un Lot fait partie d'un lot combiné, cette information est mentionnée sur la Plate-forme avec l'enchère à ce moment la plus élevée sur les lots distincts. Si une enchère sur un lot combiné est supérieure ou égale à l'enchère sur les Lots distincts, le lot combiné est en principe adjugé à l'enchérisseur qui a fait l'enchère la plus élevée sur le lot combiné.

5.5. Vavato peut à tout moment suspendre, annuler ou terminer prématurément une vente aux enchères, l'organiser à un autre moment et/ou la prolonger sans que les utilisateurs ne puissent exercer aucun recours contre Vavato. Vavato peut rassembler des biens dans un même lot, scinder un lot et/ou retirer un lot d'une vente aux enchères.

5.6. Vavato peut prolonger ou réouvrir une vente aux enchères, par exemple en cas de problème technique sur la Plate-forme empêchant tous les utilisateurs d'y accéder (intégralement). Lorsqu'une enchère est faite au cours des 6 dernières minutes avant la fermeture d'un Lot, la vente aux enchères de ce Lot est automatiquement prolongée par blocs d'une durée de 6 minutes après l'heure de fermeture initialement indiquée.

6. Adjudication

6.1. La Plate-forme de Vavato mentionne toujours si un Lot est adjugé de manière provisoire ou définitive. En cas d'adjudication provisoire, Vavato soumet les résultats au Vendeur après la fermeture de la vente aux enchères. La vente n'est conclue qu'après accord du Vendeur. Le Vendeur a le droit de ne pas adjuger un Lot et de refuser l'enchère la plus élevée sans devoir se justifier. En cas d'adjudication définitive, le Lot est adjugé par le Vendeur à l'utilisateur qui a fait l'enchère la plus élevée, sans qu'un accord supplémentaire ne soit requis.

6.2. La vente est conclue lorsque le Vendeur accepte une enchère sur un Lot. Vavato en informe l'utilisateur qui a fait l'enchère acceptée. Cet utilisateur est tenu de payer à Vavato le prix du Lot adjugé et la TVA, ainsi que les frais de vente calculés sur le prix majoré de 21 % de TVA et (le cas échéant) du droit de suite.

6.3. Après adjudication, Vavato ou un tiers désigné à cet effet par elle envoie par e-mail à l'utilisateur une invitation au paiement du montant dû total (enchère + frais de vente + TVA). L'utilisateur est tenu de donner suite à cette demande de paiement dans le délai indiqué dans le courrier.

6.4. Après paiement, l'utilisateur reçoit une facture relative au prix et aux frais de vente. Vavato a le droit de faire procéder à la facturation par un tiers, éventuellement après cession de créance. La facturation peut avoir lieu au nom et pour le compte du Vendeur.

6.5. Si l'utilisateur néglige de payer la totalité de la somme due à l'échéance, Vavato est autorisée à dissoudre le contrat unilatéralement. Vavato peut adjuger le Lot à un autre enchérisseur et/ou remettre le Lot aux enchères. L'utilisateur concerné est tenu vis-à-vis de Vavato au paiement d'une indemnité forfaitaire égale aux frais de vente, avec un minimum de 25 EUR. Vavato a le droit de réclamer une indemnisation de son préjudice réel, notamment (mais pas exclusivement) des frais de stockage et du produit non réalisé en raison de la différence par rapport à l'enchère la plus élevée.

6.6. Sous réserve d'accord contraire convenu expressément par écrit, l'utilisateur n'a droit à aucune réduction ni compensation. Vavato a le droit de compenser ses créances ou de recourir au netting sur les créances vis-à-vis de l'utilisateur.

6.7. Les utilisateurs établis à l'étranger doivent s'acquitter de la somme totale, y compris la TVA. Si les conditions de la vente intracommunautaire sont remplies et après contrôle du numéro de TVA dans une déclaration signée par l'utilisateur (faisant apparaître clairement la localité et le pays de destination), le montant de la TVA peut être restitué. Cette mesure n'est possible que si l'utilisateur remet cette déclaration à Vavato dans les 5 jours suivant la livraison. Si le mécanisme d'autoliquidation s'applique, l'acheteur n'est pas redevable de la TVA et est tenu de donner la suite fiscale correcte qui s'imposerait. L'utilisateur préserve Vavato contre tout recours ou imposition dans ce cadre.

7. Transfert du risque et enlèvement

7.1. Après remise des biens, le risque est transféré à l'utilisateur, à savoir l'acheteur du Lot. Le droit de propriété est réservé et n'est transféré qu'après paiement de toutes les sommes dues. Les biens ne sont libérés pour enlèvement qu'après présentation de la facture et des données d'identité. Les défauts visibles doivent être signalés au moment de l'enlèvement. Pour les marchandises emballées, le délai est de 3 jours ouvrables après l'enlèvement.

7.2. L'utilisateur est tenu d'enlever les biens à l'endroit et au moment indiqués sur la facture et dans la description du Lot. Seul l'utilisateur est tenu au paiement des taxes à l'importation et des autres taxes si les biens se trouvent à l'étranger. Le démontage éventuellement nécessaire des Lots revient à l'utilisateur. Les utilisateurs doivent enlever ou faire enlever les biens de manière professionnelle, sans endommager les biens ni les personnes. Lors de l'enlèvement, l'utilisateur est tenu de respecter les indications ou les instructions de Vavato. En cas de remise des biens chez le Vendeur, celle-ci se fait à un moment unique. L'acheteur ou son mandataire doit être présent.

7.3. Si l'enchérisseur n'enlève pas les biens ou les enlève en retard, le règlement suivant s'applique :

a) Pour les biens qui se trouvent sur un site de Vavato, Vavato est autorisée à porter en compte des frais de stockage de 90 EUR, TVA comprise, par lot et par semaine pour le matériel roulant, et de 30 EUR, TVA comprise, par lot et par semaine pour les autres biens. Vavato a le droit de suspendre la libération des biens jusqu'au paiement complet des frais de stockage. Si les frais de stockage sont supérieurs au prix payé par l'enchérisseur pour le bien, l'enchérisseur cède le bien à Vavato. Dans ce cas, Vavato a le droit de mettre le ou les biens aux enchères afin de couvrir les frais de stockage, sans que l'utilisateur ne puisse prétendre à aucun recours.

b) Biens qui se trouvent chez le client : si l'enchérisseur n'enlève pas le bien ou l'enlève plus tard qu'au moment communiqué par Vavato, Vavato a le droit de dissoudre le contrat de vente au nom du client, moyennant la compensation des frais (notamment, dans tous les cas, les frais de vente, avec un minimum de 25 EUR).

7.4. Si le propriétaire du bâtiment ou des tiers font valoir des droits sur un Lot (saisie ou saisie par des tiers, par exemple) avant que celui-ci ne soit enlevé par l'acheteur, Vavato peut dissoudre le contrat avec l'utilisateur. Vavato en informera l'utilisateur par e-mail et remboursera la somme déjà payée. L'utilisateur ne peut prétendre à aucune autre indemnité.

8. Droit de rétractation

8.1. Les consommateurs qui ont acheté un bien à un vendeur professionnel sur la Plate-Forme au moyen d'un compte personnel ont le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours après la remise des biens. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués au moyen d'un compte professionnel ni aux achats auprès d'un vendeur particulier. Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux ventes judiciaires.

8.2. Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur doit informer le vendeur de son intention de révoquer le contrat, au moyen d'une déclaration univoque adressée par courrier recommandé. En cas de facturation au nom et pour le compte du client (article 6.4), le droit de rétractation peut être exercé uniquement par notification au Vendeur. L'utilisateur peut utiliser le formulaire type pour ce faire :

Formulaire type de rétractation :

À l'att. de [client indiqué sur la facture] :

Je souhaite révoquer l'achat des biens suivants effectué par l'intermédiaire de la plate-forme www.vavato.com :

[description du lot et numéro du lot] : [date de la remise] :

Nom:  
Adresse:
Date:

8.3. En enchérissant sur la Plate-forme, le consommateur accepte que Vavato fournisse et exécute ses services de vente aux enchères. La rémunération de ces services, à savoir les frais de vente, sont donc irrévocables.

8.4. Le consommateur qui renonce à un achat effectué par l'intermédiaire de la Plate-forme et qui a déjà reçu le produit est tenu de restituer ledit produit à Vavato, à ses frais, dans un délai de 14 jours après la notification de la rétractation.

8.5. Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien, sauf si celle-ci est due à la simple constatation de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du bien.

9. Responsabilité

9.1. Sauf en cas d'intention, Vavato n'est pas responsable des dommages indirects ni des dommages économiques. Dans les cas où la responsabilité de Vavato ne peut être légalement exclue, elle est limitée à la responsabilité minimale requise par la loi et (dans tous les cas) au montant de l'intervention de son assureur. Si les dommages ne sont pas couverts par l'assurance, la responsabilité de Vavato est limitée aux frais de vente. 

9.2. Vavato n'est pas le vendeur des Lots, sauf mention contraire. Les droits éventuels de l'utilisateur pourront être exercés exclusivement envers le Vendeur.

9.3. Bien que Vavato veille à ce que la Plate-forme soit autant que possible disponible, Vavato ne peut être tenue responsable en cas de problème technique ou d'indisponibilité.

9.4. Sous réserve d'intention ou de faute grave, Vavato ne peut être tenue responsable des erreurs ou des éléments manquants dans la description du Lot fournie à titre informatif.

9.5. Vavato ne peut être tenue responsable en cas de force majeure telle que vol, incendie, accident ou dégât des eaux.

10. Divers

10.1. Vavato est autorisée à modifier les présentes conditions d'utilisation au moyen d'une notification envoyée par e-mail aux utilisateurs ou d'une communication lors de la connexion au compte. Les conditions modifiées s'appliquent aux ventes aux enchères et aux enchères postérieures à cette notification.

10.2. La version en langue néerlandaise des présentes conditions prévaut sur ses traductions, qui sont fournies à titre purement informatif.

10.3. Si une clause des présentes conditions est jugée invalide ou non contraignante par un juge compétent, elle sera remplacée par une disposition ayant le même effet, dans la mesure où la loi l'autorise.

10.4. Le droit belge s'applique à tout litige découlant du présent contrat. Le tribunal de l'entreprise d'Anvers, section d'Anvers, est compétent pour les litiges, sans préjudice du droit de Vavato à désigner un autre tribunal compétent. En cas de litige avec Vavato, les consommateurs peuvent faire appel à la plate-forme ODR (http://ec.europa.eu/odr), sans toutefois y être tenus.